Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 48 OLDIAdaptation des émoluments

Chapitre 4 Émoluments

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Le Conseil fédéral examine, après une phase de consolidation, si les émoluments permettent de couvrir les frais.89

2Les émoluments sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).