Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 48 OLDIAdaptation des émoluments

Chapitre 4 Émoluments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral examine, après une phase de consolidation, si les émoluments permettent de couvrir les frais.74

2Les émoluments sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).

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