1Le Conseil fédéral examine, après une phase de consolidation, si les émoluments permettent de couvrir les frais.74
2Les émoluments sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).