Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 51 OLDIRemboursement en cas de refus de documents d’identité

Chapitre 4 Émoluments

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le document d’identité demandé ne peut être établi, l’autorité d’établissement compétente rembourse la part des frais relative à la production selon l’annexe 3, pour autant que celle-ci n’ait pas encore eu lieu.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).