Art. 52 OLDIPrise en charge des frais en cas de défauts et de retards de livraison

¹Si le requérant reçoit un document d’identité erroné, incomplet ou endommagé, un document de remplacement lui est fourni gratuitement s’il signale les défauts dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du document d’identité.

²Le délai de livraison du document d’identité est, en Suisse, de dix jours ouvrables et, à l’étranger, de 30 jours ouvrables à compter de l’approbation de la demande par l’autorité compétente. Dans des cas d’espèce, la représentation étrangère peut prévoir un délai de livraison plus long.

³Si les circonstances le justifient, par exemple en cas de problème technique, le département peut décider d’un délai plus long. La prolongation du délai est publiée dans la Feuille fédérale.

⁴Si le délai de livraison n’est pas respecté, le requérant peut le signaler dans les cinq jours ouvrables qui suivent. Dans ce cas, il a droit à l’établissement sans frais d’un passeport provisoire s’il en a besoin pour un voyage ou à d’autres fins. Si le requérant ne reçoit pas le passeport qu’il a demandé et si sa réception ne peut plus raisonnablement être escomptée, le requérant a droit à l’établissement sans frais d’un nouveau passeport.

⁵Si le centre chargé de produire les documents d’identité est responsable du défaut ou du retard de livraison, l’autorité d’établissement compétente lui fournit les documents justifiant la production gratuite du document d’identité.

⁶L’office tranche en cas de divergences entre l’autorité d’établissement compétente et le centre chargé de produire les documents d’identité.

⁷Si le document d’identité n’est plus utilisable bien que son titulaire en ait pris soin, ou si la puce est défectueuse, le titulaire reçoit gratuitement un nouveau passeport pour la durée de validité restante. Le titulaire ne peut pas prétendre au remboursement de ses frais.