Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 53 OLDIDécompte et répartition des émoluments

Chapitre 4 Émoluments

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération et les cantons se répartissent les émoluments.

2La répartition est réglée à l’annexe 3.