Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 49 OLDIDébours

Chapitre 4 Émoluments

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les débours sont calculés séparément et en fonction des frais effectifs. Ils sont perçus avec les émoluments.

2Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment:

a.
les frais de port, de téléphone et de télécopie tant vers la Suisse que vers l’étranger;
b.
les frais des travaux que les unités administratives font exécuter par des tiers;
c.
les frais de matériel et de diffusion.