Art. 49 OLDIDébours

¹Les débours sont calculés séparément et en fonction des frais effectifs. Ils sont perçus avec les émoluments.

²Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment:

a.

les frais de port, de téléphone et de télécopie tant vers la Suisse que vers l’étranger;

b.

les frais des travaux que les unités administratives font exécuter par des tiers;

c.

les frais de matériel et de diffusion.