Art. 46 OLDIÉmoluments pour d’autres prestations

¹Un émolument est perçu pour les prestations suivantes:

a.

les inscriptions ultérieures visées à l’art. 2, al. 4, LDI;

b.

l’établissement d’un passeport provisoire par une autorité d’établissement en dehors des heures de bureau ordinaires ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux;

c.

l’établissement d’un passeport provisoire dans un aéroport.

²Un émolument peut être perçu pour les prestations suivantes:

a.⁷³

les investigations supplémentaires liées à l’établissement d’un document d’identité ordinaire ou d’un passeport provisoire en vertu de l’art. 6, al. 4;

b.

le retrait d’un document d’identité;

c.

la restitution d’un document d’identité retiré;

d.

l’obtention de documents supplémentaires et la transmission de documents.