Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 46 OLDIÉmoluments pour d’autres prestations

Chapitre 4 Émoluments

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Un émolument est perçu pour les prestations suivantes:

a.
les inscriptions ultérieures visées à l’art. 2, al. 4, LDI;
b.
l’établissement d’un passeport d’urgence par une autorité d’établissement en dehors des heures de bureau ordinaires ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux;
c.
l’établissement d’un passeport d’urgence dans un aéroport.

2Un émolument peut être perçu pour les prestations suivantes:

a.88
les investigations supplémentaires liées à l’établissement d’un document d’identité ordinaire ou d’un passeport d’urgence en vertu de l’art. 6, al. 4;
b.
le retrait d’un document d’identité;
c.
la restitution d’un document d’identité retiré;
d.
l’obtention de documents supplémentaires et la transmission de documents.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5535).