Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 57 OLDIDécisions

Chapitre 6 Passeports diplomatiques et passeports de service

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions et les prescriptions de service du DFAE relatives à l’établissement, à la remise et au retrait des passeports diplomatiques et des passeports de service ne sont pas des décisions administratives soumises à la procédure de recours ordinaire.