Ordonnance sur les documents d'identité (OLDI) · RS 143.11

Art. 8 OLDIConflits de compétence

Chapitre 2 Demande, établissement, perte et restitution Section 1 Autorité d’établissement

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’autorité d’établissement ne peut être déterminée de façon certaine et incontestable parmi les services responsables visés à l’art. 4, al. 1, LDI, l’Office fédéral de la police (office) tranche.

2Si l’autorité d’établissement ne peut être déterminée de façon certaine et incontestable parmi les autorités d’établissement à l’étranger visées à l’art. 4, al. 2, LDI, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) tranche.

3Si l’autorité d’établissement ne peut être déterminée de façon certaine et incontestable entre les services responsables visés à l’art. 4, al. 1, LDI et les autorités d’établissement visées à l’art. 4, al. 2, LDI, l’office tranche.