Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) · RS 822.211

Art. 29 OLDTVacances en fonction des absences

Chapitre 3 Vacances

En vigueur au 12 mars 2019Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le droit aux vacances est réduit en proportion de la durée de l’absence du service si, en une année civile, le travailleur est absent au total:

a.
plus de 90 jours par suite de maladie, d’accident, de service militaire, de service civil ou de protection civile; pour la réduction des vacances, les 90 premiers jours d’absence n’entrent pas en ligne de compte;
b.
plus de 30 jours de congé non payé.

2Si l’absence visée à l’al. 1, let. a, dure une année civile, le droit aux vacances peut être supprimé intégralement pour cette année.