1Les bénéficiaires institutionnels sont habilités, conformément au droit international, à déterminer les conditions de travail qui s’appliquent à leur personnel.
2Les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des missions spéciales qui ont la nationalité suisse ou qui sont résidents permanents en Suisse lors de leur engagement sont soumis au droit du travail suisse. Une élection de droit pour l’application d’une législation étrangère n’est possible que dans le cadre défini par le droit suisse.
3Les membres du personnel local des missions diplomatiques, des postes consulaires, des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et des missions spéciales sont soumis au droit du travail suisse, quel que soit le lieu de leur recrutement. Une élection de droit pour l’application d’une législation étrangère est possible dans le cadre défini par le droit suisse. En particulier, lorsque le membre du personnel local a la nationalité de l’État accréditant ou de l’État d’envoi et a été recruté dans ledit État, les relations de travail peuvent être soumises au droit dudit État.17
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe à l’O du 6 juin 2011 sur les domestiques privés, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2425).