Ordonnance sur l'État hôte (OLEH) · RS 192.121

Art. 19 OLEHPrévoyance sociale

Chapitre 3 Conditions d’entrée sur le territoire suisse, de séjour et de travail des personnes bénéficiaires

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où, en vertu du droit international, le bénéficiaire institutionnel n’est pas soumis, en tant qu’employeur, à la législation sociale suisse obligatoire et où les membres du personnel du bénéficiaire institutionnel ne sont pas soumis à cette législation, le bénéficiaire institutionnel détermine les modalités de protection sociale applicables à son personnel conformément au droit international et met en place son propre régime d’assurances sociales.