Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) · RS 923.01

Art. 15 OLFPApplication du droit fédéral

Section 4 Eaux internationales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La loi et la présente ordonnance sont applicables pour autant qu’elles n’entrent pas en contradiction avec les accords sur la pêche et leurs dispositions d’application.