Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 22 de l’O du 2 fév. 2000 relative à la LF sur la coordination et la simplification des procédures de décision, avec effet au 1er mars 2000 (RO 2000 703).
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) · RS 923.01
Section 4 Eaux internationales
Abrogé
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