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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) · RS 923.01
Section 4 Eaux internationales
1Les infractions aux prescriptions des accords sur la pêche, à leurs dispositions d’exécution ainsi qu’aux prescriptions du Département et des cantons selon l’art. 14, al. 3 à 5, sont régies par les art. 16 à 19 de la loi.
2La poursuite pénale incombe aux cantons.
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