Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) · RS 923.01

Art. 17 OLFPDispositions pénales

Section 4 Eaux internationales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les infractions aux prescriptions des accords sur la pêche, à leurs dispositions d’exécution ainsi qu’aux prescriptions du Département et des cantons selon l’art. 14, al. 3 à 5, sont régies par les art. 16 à 19 de la loi.

2La poursuite pénale incombe aux cantons.