1Par normes minimales de Bâle au sens de la présente ordonnance, on entend les documents du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire que la présente ordonnance déclare déterminants, en particulier pour le calcul des fonds propres nécessaires.
2La version déterminante des normes minimales de Bâle est mentionnée à l’annexe 1 et à l’annexe 1 de l’ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR)7.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 13).
- RS 952.03