Ordonnance sur la nationalité (OLN) · RS 141.01

Art. 15 OLNDépôt et examen des demandes en cas de séjour à l’étranger

Chapitre 3 Procédures de naturalisation ordinaire, de naturalisation facilitée et de réintégration Section 2 Procédure de naturalisation facilitée ou de réintégration

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 25, al. 2, 29, al. 2, et 51, al. 1 et 2, LN)

1Si le requérant vit à l’étranger, il dépose sa demande de naturalisation facilitée ou de réintégration auprès de la représentation suisse à l’étranger.

2La représentation suisse vérifie si la demande est complète. Elle convoque le requérant à un entretien personnel et effectue les enquêtes nécessaires pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation.

3La représentation suisse transmet la demande de naturalisation et le rapport d’enquête au SEM.

4Lorsqu’il a reçu la demande, le SEM peut, si nécessaire, charger la représentation suisse d’effectuer des enquêtes supplémentaires.

5Le SEM désigne les documents à joindre au formulaire de demande.

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