Ordonnance sur la nationalité (OLN) · RS 141.01

Art. 15a OLNDroit de séjour des étrangers de la première génération

Chapitre 3 Procédures de naturalisation ordinaire, de naturalisation facilitée et de réintégration Section 2 Procédure de naturalisation facilitée ou de réintégration

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24a LN)

Est considéré comme un droit de séjour au sens de l’art. 24a, al. 1, let. a, LN notamment un titre de séjour sous forme:

a.
d’une autorisation de séjour ou d’établissement;
b.
d’une admission provisoire, ou
c.
d’une carte de légitimation établie par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ou d’une autorisation de séjour avec activité lucrative.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 janv. 2018, en vigueur depuis le 15 fév. 2018 (RO 2018 533).