Art. 15a OLNDroit de séjour des étrangers de la première génération

(art. 24a LN)

Est considéré comme un droit de séjour au sens de l’art. 24a, al. 1, let. a, LN notamment un titre de séjour sous forme:

a.

d’une autorisation de séjour ou d’établissement;

b.

d’une admission provisoire, ou

c.

d’une carte de légitimation établie par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ou d’une autorisation de séjour avec activité lucrative.