Art. 15b OLNDocuments propres à établir de manière crédible l’existence d’un titre de séjour

(art. 24a LN)

¹Les documents suivants peuvent servir à établir de manière crédible qu’un étranger de la première génération était titulaire d’un droit de séjour:

a.

extrait des registres des habitants des communes et des cantons;

b.

extrait du système d’information central sur la migration (SYMIC) du SEM, ou des systèmes précédents: registre central des étrangers (RCE) et système d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER);

c.

extrait des systèmes d’information sur la migration des communes et des cantons, ou

d.

extrait du système d’information Ordipro du DFAE.

²Si le titre de séjour exigé ne ressort pas clairement d’un extrait selon l’al. 1, la demande est accompagnée d’autres documents susceptibles de démontrer l’existence d’un droit de séjour de l’étranger de la première génération. Entrent notamment en ligne de compte les documents suivants:

a.

dossiers d’autorités communales ou cantonales compétentes en matière de migration ou d’autorités scolaires;

b.

extraits ou confirmations du registre suisse de l’état civil;

c.

confirmations d’une autorité fiscale qu’un des grands-parents a été imposé suite à un séjour en Suisse.