Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 13 OLOGAAttribution des compétences décisionnelles dans l’administration fédérale centrale

Chapitre 3 Direction de l’activité du gouvernement et de l’administration Section 1 Principes

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 47, al. 1, LOGA)

1La compétence décisionnelle selon l’art. 47, al. 1, LOGA est attribuée en fonction de l’importance d’une affaire.

2En règle générale, la compétence décisionnelle est attribuée à l’unité qui a la maîtrise politique et matérielle du domaine. Elle n’est attribuée à des unités inférieures à l’office que dans des cas exceptionnels, dûment motivés.

3Exceptionnellement, une affaire est soumise à l’unité supérieure pour décision ou pour l’obtention d’instructions si son importance ou sa complexité particulières l’exigent.