Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 27l OLOGATransmission au département compétent

Chapitre 3a Approbation d’actes législatifs cantonaux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Chancellerie fédérale transmet l’acte législatif qui lui est remis au département compétent.

2Si l’acte législatif ne relève pas de la compétence exclusive d’un département, la Chancellerie fédérale désigne le département chargé du dossier et en informe les autres départements concernés.