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Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1
Chapitre 3a Approbation d’actes législatifs cantonaux
1La Chancellerie fédérale transmet l’acte législatif qui lui est remis au département compétent.
2Si l’acte législatif ne relève pas de la compétence exclusive d’un département, la Chancellerie fédérale désigne le département chargé du dossier et en informe les autres départements concernés.
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