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Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1
Chapitre 3a Approbation d’actes législatifs cantonaux
(art. 61b, al. 2, LOGA)
En l’absence de litige, le département compétent donne son approbation dans les deux mois qui suivent la remise. Il communique son approbation au canton et à la Chancellerie fédérale.
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