(art. 15 et 33 LOGA)
1La procédure de co-rapport sert à préparer la décision du Conseil fédéral. Elle doit lui permettre de concentrer ses délibérations sur les aspects essentiels de l’affaire.
1bisLa procédure de co-rapport commence le jour où le département compétent signe sa proposition.6
2Le département responsable remet en temps utile à la Chancellerie fédérale la proposition définitive en vue de l’ouverture d’une procédure de co-rapport.7
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 24 mai 2006 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2331).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 24 mai 2006 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2331).