Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 7b OLOGARattachement des unités décentralisées

Chapitre 2 L’administration Section 1 Structures de l’administration fédérale

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les limites de la loi, les unités de l’administration fédérale décentralisée sont rattachées:

a.
à la Chancellerie fédérale ou à un département, et
b.
à l’une des catégories d’unités définies à l’art. 7a, al. 1.