Dans les limites de la loi, les unités de l’administration fédérale décentralisée sont rattachées:
- a.
- à la Chancellerie fédérale ou à un département, et
- b.
- à l’une des catégories d’unités définies à l’art. 7a, al. 1.
Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1
Art. 7b OLOGARattachement des unités décentralisées
Chapitre 2 L’administration Section 1 Structures de l’administration fédérale
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026