(art. 124a, al. 3, ch. 1, CC)
1L’institution de prévoyance du conjoint débiteur convertit la part de rente attribuée au conjoint créancier en rente viagère selon la formule indiquée dans l’annexe. L’Office fédéral des assurances sociales met gratuitement à disposition un outil électronique de conversion65.
2La date déterminante pour la conversion est celle de l’entrée en force du jugement de divorce.
Historique et notes (1)
- L’outil électronique de conversion sera disponible à partir du 1er janvier 2017 sur le site www.bsv.admin.ch/olp19h-conversion .