Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 19k OLPInformations

Section 2b Divorce et dissolution judiciaire du partenariat enregistré

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24, al. 4, LFLP)

En cas de divorce, l’institution de prévoyance ou de libre passage doit, sur demande, indiquer à l’assuré ou au juge, outre les informations visées à l’art. 24, al. 3, LFLP:

a.
si la prestation de libre passage a été versée dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement et, le cas échéant, le montant du versement;
b.
le montant de la prestation de sortie au moment d’un éventuel versement anticipé;
c.
si la prestation de libre passage ou la prestation de prévoyance a été mise en gage et, le cas échéant, le montant de la mise en gage;
d.
le montant présumé de la rente de vieillesse;
e.
si des prestations en capital ont été versées;
f.
le montant de la rente d’invalidité ou de vieillesse;
g.
si une rente d’invalidité est réduite et, le cas échéant, l’ampleur de la réduction; si la réduction est due à un concours de prestations de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire et, le cas échéant, si la rente d’invalidité n’était pas réduite en l’absence de rentes pour enfant;
h.
le montant de la prestation de sortie auquel le bénéficiaire d’une rente d’invalidité aurait droit en cas de suppression de cette rente;
i.
le montant de l’adaptation de la rente d’invalidité visée à l’art. 24, al. 5, LPP67;
j.
les autres informations nécessaires à l’exécution du partage de la prévoyance.
Historique et notes (1)
  1. RS 831.40