Ordonnance sur le libre passage (OLP) · RS 831.425

Art. 19i OLPPartage de la prévoyance en cas d’ajournement de la rente de vieillesse

Section 2b Divorce et dissolution judiciaire du partenariat enregistré

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 124a, al. 3, ch. 2, CC)

Lorsqu’un conjoint a atteint l’âge de référence réglementaire au moment de l’introduction de la procédure de divorce et qu’il a ajourné la perception de sa prestation de vieillesse, la prestation de sortie à partager correspond à son avoir de prévoyance à ce moment-là.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 506).