Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 3 OLPAArchivage

Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement Section 1 Bulletin officiel

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les enregistrements sonores effectués pour l’élaboration du Bulletin officiel sont archivés par les Archives fédérales.