1Les Services du Parlement établissent le procès-verbal des séances des commissions.
2Un procès-verbal de commission:
- a.
- permet de préparer la suite du traitement d’un objet au conseil ou en commission;
- b.
- sert de base à la rédaction des rapports et apporte la preuve des décisions prises par la commission;
- c.
- facilite l’interprétation ultérieure d’un acte édicté par l’Assemblée fédérale ou d’une décision prise par la commission.
3Les délibérations des commissions font l’objet d’un procès-verbal analytique. L’art. 5 est réservé.
4Les délibérations des commissions sont enregistrées.
5Les enregistrements ne doivent être utilisés à aucune autre fin et sont effacés trois mois après la séance. Les commissions et les délégations de surveillance peuvent conserver les enregistrements pendant plus de trois mois si la situation le justifie.