Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 9 OLPAProcès-verbaux et autres documents des bureaux et des délégations au sens des art. 38 et 60 LParl

Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement Section 2 Procès-verbaux et autres documents des commissions

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 4 à 8 s’appliquent par analogie aux procès-verbaux et autres documents des bureaux et des délégations au sens des art. 38 et 60 LParl.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).