Art. 6b OLPAAccès des secrétariats des groupes parlementaires aux procès‑verbaux sur l’extranet

¹Les secrétariats des groupes parlementaires ont accès, sur l’extranet:

a.

aux procès-verbaux des commissions portant sur les objets visés à l’art. 6, al. 4;

b.¹⁹

aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes des commissions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 11, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national²⁰ et à l’art. 7, ch. 3 à 11, du règlement du 20 juin 2003 du Conseil des États²¹;

c.

aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes du bureau du Conseil national.

²Les procès-verbaux sont remis aux secrétariats des groupes parlementaires, pour autant qu’ils ne soient pas disponibles sur l’extranet.

³Le président de la commission peut décider qu’un procès-verbal relatif aux affaires internes de la commission ne soit ni envoyé ni mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient.