Le président de la commission peut faire établir un procès-verbal de décisions lorsque les délibérations ne sont pas indispensables à l’interprétation ultérieure d’un acte édicté par l’Assemblée fédérale ou d’une décision prise par la commission.
Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115
Art. 5 OLPAProcès-verbaux de décisions
Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement Section 2 Procès-verbaux et autres documents des commissions
En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026