Art. 6 OLPADestinataires

¹Les procès-verbaux des commissions sont remis:

a.

aux membres des commissions;

b.

au président de la commission homologue de l’autre conseil;

c.

aux services compétents des Services du Parlement;

d.

aux représentants des autorités fédérales ayant assisté à la séance.

²Les autres personnes ayant participé à la séance reçoivent un extrait relatif à leur intervention et aux délibérations auxquelles elles ont assisté.

³Le président du conseil et les membres de la commission homologue de l’autre conseil reçoivent les procès-verbaux uniquement sur demande.

⁴Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont remis sur demande aux membres des deux conseils:⁶

a.⁷

projets d’acte;

b.

initiatives parlementaires;

c.⁸

initiatives des cantons;

d.⁹

motions traitées par le second conseil;

e.

pétitions;

f.

rapports ne concernant pas la haute surveillance.

⁵...¹⁰