Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 6c OLPAAccès des collaborateurs personnels des députés à extranet

Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement Section 2 Procès-verbaux et autres documents des commissions

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout député peut désigner un collaborateur personnel qui se verra accorder l’accès, sur l’extranet, aux procès-verbaux des commissions dont le député fait partie, exceptés les procès-verbaux auxquels les secrétariats des groupes parlementaires n’ont pas accès (art. 6b).

2Le collaborateur personnel est soumis aux dispositions sur le secret de fonction prévues à l’art. 8 LParl.

3Le député fournit aux Services du Parlement les indications suivantes sur le collaborateur personnel qu’il aura désigné ainsi que les modifications subséquentes de ces indications:

a.
nom et prénom;
b.
autres employeurs et nature des activités exercées pour eux;
c.
adresse;
d.
numéro d’assuré AVS23.

4Les Services du Parlement publient dans un registre le nom des députés et les indications relatives à leurs collaborateurs personnels visées à l’al. 3, let. a et b.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).
  2. Dès le 1er janvier 2022: « numéro AVS »