1Les procès-verbaux des commissions sont mis à disposition pour consultation sur un réseau électronique sécurisé (extranet), pour autant que la technique le permette.
2Les membres des conseils ont accès, sur l’extranet, aux procès-verbaux des commissions relatifs aux objets visés à l’art. 6, al. 4.12
2bisLes membres des commissions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 11, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national13 et à l’art. 7, ch. 3 à 11, du règlement du 20 juin 2003 du Conseil des États14 ont également accès, sur l’extranet, aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes de leurs commissions et des commissions de l’autre conseil investies de compétences identiques ou analogues (commissions homologues).15
2terLes collaborateurs compétents des Services du Parlement ont accès aux procès-verbaux des commissions.16
3...17
4Le président de la commission peut, à titre exceptionnel, décider que certains documents ne sont pas mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient. Il en informe alors les membres de la commission.
Historique et notes (7)
- Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 6 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2008 47; FF 2006 7133 7141).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).
- RS 171.13
- RS 171.14
- Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).
- Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, avec effet au 2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).
- Abrogé par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).