Ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA) · RS 171.115

Art. 8a OLPAProcès-verbaux et autres documents des commissions et des délégations de surveillance

Chapitre 1 Dispositions d’exécution de la loi sur le Parlement Section 2 Procès-verbaux et autres documents des commissions

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les commissions et les délégations de surveillance règlent la remise, la mise à disposition sur le réseau extranet et la classification des procès-verbaux et autres documents relatifs au domaine de la haute surveillance, ainsi que l’accès à ceux-ci.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2018 3467; FF 2017 6425 6493).