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Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114
Chapitre 3 Entreprises industrielles Section 2 Procédure d’assujettissement
1…44
2La décision d’assujettissement reste en vigueur aussi longtemps qu’elle n’a pas été abrogée. Lorsqu’une entreprise industrielle est transférée à un autre employeur, l’assujettissement subsiste et la décision doit être modifiée en conséquence.
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