Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114

Art. 33 OLT 4Décision d’assujettissement

Chapitre 3 Entreprises industrielles Section 2 Procédure d’assujettissement

En vigueur au 1er mai 2015Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1…44

2La décision d’assujettissement reste en vigueur aussi longtemps qu’elle n’a pas été abrogée. Lorsqu’une entreprise industrielle est transférée à un autre employeur, l’assujettissement subsiste et la décision doit être modifiée en conséquence.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé selon le ch. II 1 de l’O du 24 avr. 2002, avec effet au 1er juin 2002 (RO 2002 1347).