Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114

Art. 36 OLT 4Communications de l’office fédéral à l’autorité cantonale

Chapitre 3 Entreprises industrielles Section 2 Procédure d’assujettissement

En vigueur au 1er mai 2015Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’office fédéral communique à l’autorité cantonale tout fait arrivant à sa connaissance et pouvant concerner un assujettissement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2401).