Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114

Art. 35 OLT 4Notification de la décision

Chapitre 3 Entreprises industrielles Section 2 Procédure d’assujettissement

En vigueur au 1er mai 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité cantonale notifie par écrit à l’employeur, en les motivant, les décisions concernant l’assujettissement.

2Elle transmet un double des décisions à l’office fédéral et à la CNA.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2401).

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