Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114

Art. 34 OLT 4Abrogation de l’assujettissement

Chapitre 3 Entreprises industrielles Section 2 Procédure d’assujettissement

En vigueur au 1er mai 2015Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Lorsqu’une entreprise ne répond plus à la définition de l’entreprise industrielle, l’autorité cantonale abroge l’assujettissement.

2L’assujettissement doit être notamment abrogé lorsque, dans le cas visé à l’art. 5, al. 2, let. a, de la loi, l’entreprise occupe moins de six travailleurs:

a.
depuis une année; ou
b.
depuis moins d’une année et qu’il est à prévoir que ce nombre minimum ne sera plus atteint.

3La CNA est habilitée à demander l’abrogation de l’assujettissement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 2401).