Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 28 OLUsCNiveaux d’exécution des rapatriements

Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 3 Dispositions particulières pour les rapatriements par voie aérienne

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité ordonne les modalités du rapatriement en fonction du comportement probable de la personne à transporter et des circonstances concrètes. Les niveaux d’exécution des rapatriements suivants sont prévus:

a.
niveau 1: la personne à rapatrier a donné son accord à un retour autonome; elle est escortée par la police jusqu’à l’embarquement, mais poursuit son voyage seule;
b.
niveau 2: la personne à rapatrier n’a pas donné son accord à un retour autonome; elle est en principe escortée par deux agents de police en civil. Au besoin, elle est menottée;
c.
niveau 3: la personne à rapatrier est susceptible d’opposer une résistance physique, mais l’embarquement à bord d’un vol de ligne reste possible; elle est en principe escortée par deux agents de police en civil; au besoin, des menottes ou d’autres liens peuvent être utilisés et le recours à la force physique est envisageable;
d.
niveau 4: la personne à rapatrier est susceptible d’opposer une forte résistance physique; elle ne peut être transportée qu’à bord d’un vol spécial; elle est escortée par deux agents de police au moins; les moyens de contrainte prévus pour le niveau 3 peuvent être utilisés.

2Le SEM désigne, sur proposition des cantons, un chef d’équipe formé à cet effet pour chaque rapatriement de niveau 4.