Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 31 OLUsCEffets personnels

Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 3 Dispositions particulières pour les rapatriements par voie aérienne

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les effets personnels doivent être transportés dans un bagage.

2L’ organe d’exécution veille à ce que les documents relatifs à la procédure d’asile ou à d’éventuelles procédures pénales ne soient pas inclus dans les effets personnels.