1Les effets personnels doivent être transportés dans un bagage.
2L’ organe d’exécution veille à ce que les documents relatifs à la procédure d’asile ou à d’éventuelles procédures pénales ne soient pas inclus dans les effets personnels.
Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3
Art. 31 OLUsCEffets personnels
Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 3 Dispositions particulières pour les rapatriements par voie aérienne
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026