Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 32 OLUsCCompétence et coordination

Chapitre 4 Formation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les départements compétents veillent à ce que les organes de police qui leur sont rattachés suivent une formation correspondant aux exigences de la loi. Ils élaborent le programme de formation en tenant compte des règlements approuvés par le Département fédéral de l’intérieur dans le domaine des professions policières, du programme de l’Institut suisse de police (ISP) et des recommandations des commissions de coordination spécialisées.

2Le DFJP, le DDPS et le DFF constituent un groupe de travail interdépartemental chargé de coordonner la formation des organes de police de la Confédération; le groupe de coordination est composé de deux représentants par département concerné, de deux représentants des cantons et d’un représentant de l’ISP.

3Le groupe de travail interdépartemental visé par l’al. 2 règle son organisation. Il édicte, à l’attention des départements, des recommandations sur le contenu et l’organisation de la formation.

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