1Si la législation prévoit que des entreprises de sécurité privées peuvent être chargées de tâches en matière de protection, la formation de leur personnel doit respecter les dispositions de l’ordonnance du 24 juin 2015 sur l’engagement d’entreprises de sécurité9.10
2Les dispositions applicables au personnel de sécurité des entreprises de transport sont réservées.
Historique et notes (2)
- RS 124
- Nouvelle teneur selon l’art. 14 al. 2 de l’O du 24 juin 2015 sur l’engagement d’entreprises de sécurité, en vigueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2333).