Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 36 OLUsCModification du droit en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.