1Les groupes de travail interdépartementaux prévus par les art. 13, al. 1, let. a, et 32, al. 2, entrent en fonction trois mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2Pendant un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’aptitude au service des moyens de contrainte est déterminée par les recommandations de la CTPS.
3Les départements concernés adaptent au nouveau droit leurs règlements et directives relatifs à la formation, un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.