Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 39 OLUsCEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.