La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3
Art. 39 OLUsCEntrée en vigueur
Chapitre 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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