Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 38 OLUsCRapport sur l’évaluation des dispositifs incapacitants

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le DFJP soumet au Conseil fédéral un rapport sur l’utilisation des dispositifs incapacitants.

2Le rapport est transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale.