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Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3
Chapitre 5 Dispositions finales
1Deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le DFJP soumet au Conseil fédéral un rapport sur l’utilisation des dispositifs incapacitants.
2Le rapport est transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale.
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