Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 33 OLUsCFormation particulière pour les rapatriements par voie aérienne

Chapitre 4 Formation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DFJP règle la formation des personnes chargées de rapatriements par voie aérienne. Il peut recourir à l’ISP pour mettre en œuvre la formation.

2La formation comprend en particulier les aspects suivants:

a.
préparation du vol et opérations à l’aéroport;
b.
communication et gestion des conflits;
c.
protection des données en matière d’asile;
d.
différences culturelles;
e.
éthique professionnelle;
f.
usage des moyens de contrainte;
g.
relations entre l’équipage et l’escorte;
h.
identification des situations d’urgence et premiers secours.

3Avant d’adopter le programme de formation, le DFJP consulte le groupe de travail interdépartemental prévu par l’art. 32, al. 2.