Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 34 OLUsCSoutien à la formation

Chapitre 4 Formation

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La Confédération verse aux cantons un forfait journalier de 180 francs par participant pour la formation des membres de l’escorte et des chefs d’équipe dans le domaine des rapatriements par voie aérienne.