Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 29 OLUsCEntretien préparatoire

Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 3 Dispositions particulières pour les rapatriements par voie aérienne

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’organe d’exécution organise un entretien préparatoire avec la personne à rapatrier quelques jours avant le départ. En cas de rapatriement de niveau 4, le chef d’équipe ou un autre membre de l’équipe d’escorte participe si possible à l’entretien.

2Si des indices laissent supposer que la personne concernée opposera une résistance physique au rapatriement, les conséquences d’un tel comportement lui sont expliquées, notamment l’usage de moyens de contrainte à son encontre.

3À titre exceptionnel, l’organe d’exécution peut renoncer à l’entretien préparatoire, en particulier si un tel entretien a déjà eu lieu mais que le rapatriement a échoué.

4L’entretien préparatoire fait l’objet d’un court procès-verbal.

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